Hôpital privé
de l'Ouest Parisien

Rechercher

Les droits des patients

L'hôpital privé de l'Ouest Parisien veille à respecter votre dignité et ne fait aucune discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins. L'établissement assure un droit au respect de votre vie privée et au secret professionnel.

 

Un cadre réglementaire strict

Les droits du malade à l’hôpital sont fixés, à titre principal, par la Charte du patient hospitalisé et par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L’hôpital privé de l'Ouest Parisien est tenu de garantir le secret de l’ensemble des informations à caractère médical et social vous concernant. Cette obligation de secret professionnel s’applique à tous les professionnels, salariés et bénévoles, intervenant dans l’établissement. Si vous le souhaitez, vous pouvez demander que votre présence ne soit pas communiquée.

 

L'information sur votre état de santé

Vous avez le droit d’être informé sur votre état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions qui vous sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent dispenser le professionnel de santé de cette obligation.

 

Le consentement aux soins

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans votre consentement libre et éclairé et ce consentement peut être retiré à tout moment. En revanche, si vos décisions mettent votre vie en danger, il est du devoir du médecin de tout faire pour vous convaincre d’accepter les soins qui s’imposent.

 

Le cas des enfants mineurs et des majeurs protégés

Les décisions concernant la santé des mineurs relèvent des titulaires de l’autorité parentale. Pour les majeurs protégés, du tuteur légal. Néanmoins, la loi prévoit qu’ils ont le droit, dans la mesure du possible, de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision.

 

Le traitement informatisé des données

Il existe un traitement informatisé des données médicales vous concernant. Ces informations sont utilisées par le médecin, garant du respect du secret médical. Sauf opposition de votre part, certains renseignements recueillis au cours de votre consultation ou de votre hospitalisation, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique réservé exclusivement aux professionnels de l’établissement.

 

La demande de dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical auquel vous pouvez avoir accès. Il est conservé par l’Hôpital Privé de l'Ouest Parisien selon la réglementation en vigueur (20 ans minimum).

 

L'accès au dossier médical

Selon les dispositions de la loi du 4 mars 2002, en qualité de patient titulaire de l’autorité parentale, tuteur légal, ayant droit d’un patient décédé, vous disposez d’un droit d’accès à votre dossier médical directement ou par l’intermédiaire d’un médecin. La demande de communication de votre dossier sur simple demande écrite doit être adressée à la direction et doit être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité officielle.

 

Les délais de communication

L’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans. Toutefois, avant d’entreprendre ces démarches, pensez à vous adresser au médecin qui vous a pris en charge et qui pourra vous apporter les informations médicales vous concernant.

 

La loi informatique et liberté

Le dossier de chaque patient est informatisé conformément aux arrêtés de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Chaque patient possède un droit d’accès et de rectification sur ce dossier, et peut s’opposer au traitement informatique de données nominatives le concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002)

 

A noter

Vous pouvez demander à saisir nos médiateurs (Dr TALLENDEAU et Dr ANCONINA) pour vous aider en cas de litige médical en adressant un courrier à la direction.

* Nombre indicatif de naissances dans les 22 maternités du Groupe Ramsay Générale de Santé depuis le 01/01/18.